Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant la plateforme Automaktion, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser le service immédiatement.

2. Description du Service

Automaktion est une plateforme logicielle de gestion d'inventaire automobile par intelligence artificielle. Le service comprend :

• L'importation de données d'inventaire
• La capture et l'analyse d'images de plaques d'immatriculation
• Le rapprochement automatisé via IA entre stock physique et comptable
• La génération de rapports et l'export de données
• Le partage de liens d'audit et de suivi en temps réel

3. Conditions d'Accès

Vous garantissez que :

• Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou êtes représenté par un tuteur légal
• Vous possédez l'autorité pour conclure un contrat légal
• Vous acceptez les termes et conditions de ce service
• Les données que vous importez vous appartiennent ou vous avez les droits nécessaires
• Vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables

4. Licences et Propriété Intellectuelle

Automaktion vous accorde une licence limitée, non-exclusive et révocable pour utiliser le service à des fins professionnelles légales. Vous conservez tous les droits sur vos données. Automaktion retient tous les droits sur :

• Le code source et les algorithmes d'IA
• L'interface utilisateur et le design
• Les marques, logos et éléments visuels
• Les améliorations résultant du traitement de vos données

Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite et exposée à poursuites légales.

5. Restrictions d'Utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux réglementations
• Accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Tenter de contourner ou désactiver les mesures de sécurité
• Transmettre des virus, malwares ou code nuisible
• Revendre, louer ou commercialiser l'accès au service
• Utiliser les données d'audit à des fins de discrimination ou fraude
• Harasser ou menacer d'autres utilisateurs
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'Automaktion ou tiers

6. Responsabilité des Données

Vous êtes responsable de :

• La qualité et la légalité des données que vous importez
• L'obtention des consentements nécessaires pour le traitement de données
• La sauvegarde de vos identifiants de connexion confidentiels
• La notification immédiate de tout accès non autorisé
• Le respect du RGPD et des lois applicables

7. Limitation de Responsabilité

AUTOMAKTION FOURNIT LE SERVICE "TEL QUEL" SANS GARANTIE. À l'exception des obligations légales impératives :

• Nous ne garantissons pas la disponibilité ou l'absence d'erreurs du service
• Nous ne sommes pas responsables de la perte de données ou d'indisponibilité
• Notre responsabilité est limitée au montant payé par vous au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, punitifs ou consécutifs
• L'IA peut contenir des marges d'erreur acceptables dans le contexte professionnel

8. Maintenance et Interruptions

Automaktion se réserve le droit de suspendre ou modifier le service sans préavis pour maintenance, mises à jour de sécurité ou raisons techniques. Nous nous efforçons de minimiser les interruptions et notifierons les utilisateurs de toute maintenance programmée.

9. Résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en contactant contact@automaktion.com. Automaktion peut résilier ou suspendre votre compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Utilisation non payée après délai de 30 jours
• Activité suspectée de fraude ou cybersécurité
• Inactivité prolongée (12 mois)

10. Modifications des Conditions

Automaktion peut modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront affichées sur cette page avec une date effective. Votre utilisation continue du service après les modifications constitue votre acceptation. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

11. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand, France. Cependant, Automaktion peut engager des poursuites dans le ressort de votre domicile ou de l'infraction.